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Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour le 04.05.2021

1. Informations nous concernant

1.1 Nous sommes KINTO Join Ltd, une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d’entreprise 08598706). Notre adresse légale est Great Burgh, Burgh Heath, Epsom, Surrey, KT18 5U, Angleterre, Royaume-Uni (” KINTO Join “, ” nous “, ” notre ” ou ” nos “).

1.2 KINTO Join met à disposition la plateforme en ligne “KINTO Join” via l’Application pour smartphone “KINTO Join” et via https://kinto-join.fr/ (le « Site web ») qui permet aux membres des communautés de s’identifier et de s’organiser facilement pour partager des trajets en voiture et par d’autres moyens de transport. KINTO Join exploite également le Site Web.

1.3 Notre approche du traitement des informations et des données personnelles est décrite dans notre politique de confidentialité en vigueur, dont une copie peut être consultée à l’adresse suivante https://kinto-join.fr/privacy-policy/ .

1.4 Dans les présentes conditions générales (les “Conditions Générales d’Utilisation”), les références à « toi », « votre » et « le tien » sont des références à la personne qui accède au site Web, à l’application ou qui utilise l’un des services (tels que définis ci-dessous) fournis par l’application ou le site Web.

1.5 Si vous souhaitez nous contacter pour quelque raison que ce soit, y compris parce que vous avez des réclamations, vous pouvez nous contacter via les coordonnées indiquées dans la section Contactez-nous.

2. Définitions et interprétation

Les définitions et les règles d’interprétation à la présente clause 3.1 s’appliquent à ces conditions.

Administrateur désigne une personne ou une entité qui gère un groupe de covoiturage ; l’administrateur peut également être un utilisateur au sein du groupe de covoiturage.

Affilié désigne une entité qui est un Client ou qui a conclu un contrat/accord de marketing ou de promotion avec KINTO Join pour commercialiser ou promouvoir le Site Web, l’Application ou les Services aux utilisateurs potentiels.

Application a le sens qui lui est conféré par l’article 1.2.

Groupe de covoiturage a le sens qui lui est donné à l’article 5.1.

Client désigne une entité qui a conclu avec nous un contrat/accord aux termes duquel nous mettons nos services à votre disposition.

Contenu KINTO Join a le sens qui lui est conféré par l’article 9.1

Droits de propriété intellectuelle fait référence à tous les droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes, renouvellements et extensions de ces droits et, le cas échéant, les demandes d’enregistrement, y compris les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs aux dessins, les brevets, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et autres droits commerciaux, droits sur le savoir-faire, secrets commerciaux et autres informations confidentielles.

Membre désigne toute personne inscrite sur le Site Web et/ou l’Application afin d’utiliser les Services.

Règles de conduite sont les règles de conduite énoncées à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Services a le sens qui lui est conféré par l’article 3.1

Conditions s’entend des présentes conditions générales et de toute modification ou révision de l’une ou l’autre de ces conditions que nous pouvons publier de temps à autre.

Utilisateur désigne un utilisateur enregistré des Services.

Site web a le sens qui lui est conféré par l’article 1.2

Votre contenu a le sens qui lui est conféré par l’article 11.1.

2.1 L’expression ” incluant “tel qu’il est utilisé doit être interprété comme étant immédiatement suivi de l’expression ” ” ” de manière non limitative “En conséquence, toute phrase de ce genre doit être interprétée comme une illustration et ne doit pas limiter le sens des mots qui précèdent ces termes. Les mots au singulier doivent inclure le pluriel et inversement.

2.2 Les titres des présentes conditions n’affectent en aucune manière l’interprétation de ces dernières.

2.3 Tout renvoi à une loi, à une disposition législative ou autre législation afférente adoptée en vertu d’une loi doit être interprété comme étant un renvoi à cette loi, disposition ou législation afférente dans sa version modifiée ou remise en vigueur périodique, que ce soit avant ou après la date figurant au début des présentes conditions comme date de la dernière révision. Lorsque nous faisons référence à une loi, cette référence inclut toute législation afférente adoptée en vertu de cette loi, que ce soit avant ou après la date de la dernière révision des présentes conditions.

3. Champ d’application

3.1 Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation du Site Web, de l’Application et des services fournis par l’intermédiaire du Site Web et de l’Application (Les “Services”).

3.2 3 Avant de vous inscrire sur le site Web et/ou l’Application, il vous sera demandé d’accepter les présentes conditions. L’utilisation des Services, du site Web ou de l’Application suppose l’acceptation pleine et entière des dispositions des conditions applicables et en vigueur. En cochant la case située à côté de “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de KINTO Join et en cliquant sur le bouton “Suivant”, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Vous confirmez également que vous avez les droits, le pouvoir et la capacité de vous engager à respecter toutes ces conditions.

4. Nos services

4.1 Les Services comprennent la fourniture d’un accès à une plate-forme technologique via le Site Web et l’Application, par l’intermédiaire de laquelle les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et peuvent prendre contact avec d’autres Membres et organiser un transport partagé avec eux en voiture, ainsi que tous les autres services accessibles sur l’Application et sur le Site Web. Nous ne vous facturons pas les Services.

Les Services définissent des Utilisateurs dont les horaires et les trajets coïncident, et leur offrent un moyen de mise en relation afin d’organiser leur trajet, et de choisir le cas échéant d’effectuer ce trajet, après accord entre eux.

Les Services permettent aux Utilisateurs de s’organiser en amont de leur trajet pour définir le l’itinéraire le plus adapté, les points de rencontre et de passage.

KINTO Join se réserve également le droit de fournir aux Utilisateurs des messages informatifs à travers ses Applications, par téléphone, SMS, ou email.

4.2 KINTO Join ne fournit pas de services de transport et n’est pas un transporteur. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, KINTO Join n’est pas responsable des services de transport qui sont mis à votre disposition ou que vous mettez à disposition d’un autre Utilisateur.

4.3 Si vous assurez le transport, il est de votre entière responsabilité de vous assurer que vous avez toutes les licences et autorisations nécessaires, y compris l’assurance. Nous ne surveillons pas et ne fournissons pas cette information aux Utilisateurs.

5. Covoiturage, conseils de sécurité et règles de conduite

5.1 Les Services permettent aux Membres de gérer leur participation aux services de covoiturage avec d’autres Membres (” Groupes de covoiturage “). De plus, les membres peuvent participer à des groupes de covoiturage d’entreprise qui sont créés dans le cadre de notre programme avec nos clients entreprises (” le Programme de covoiturage d’entreprise “). Vous ne pourrez participer à un programme de covoiturage qu’après avoir été accepté par l’administrateur du groupe de covoiturage concerné. Pour les groupes de covoiturage créés dans le cadre du programme de covoiturage d’entreprise, vous devrez généralement être un employé ou un autre travailleur engagé par notre client entreprise pour avoir la possibilité de faire partie du groupe de covoiturage.

5.2 Veuillez noter que lorsque vous vous joignez à un groupe de covoiturage, l’administrateur et les autres membres du groupe de covoiturage pourront voir les informations vous concernant tels que les renseignements relatifs au voyage sollicité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

5.3 Vous devez vérifier qu’un groupe de covoiturage répond à vos besoins avant de demander à en faire partie.

5.4 Nos Services se contentent de vous mettre en relation avec d’autres Membres et de rejoindre des Groupes de Covoiturage si vous le souhaitez. Par souci de clarté, nous ne vérifions l’identité d’aucun Membre et nous n’assumons aucune responsabilité pour les actions des autres Membres en lien avec votre utilisation des Services.

5.5 Il est de votre responsabilité de vérifier que tout Membre avec lequel vous souhaitez voyager dispose de l’assurance nécessaire en lien avec votre voyage. Nous ne garantissons pas qu’un Membre respectera ses engagements concernant les présentes Conditions ou les voyages que vous effectuez ou prévoyez d’effectuer dans le cadre des Services. Nous ne garantissons pas que la participation à un groupe de covoiturage vous permettra d’arriver à destination à un moment précis. De plus, n’assumons aucune responsabilité quant à la sécurité de la conduite de tout Membre en lien avec les Services.

5.6 Toutes les notes de conducteur prudent disponibles dans le cadre de nos services sont fournies à titre indicatif seulement et ne doivent pas être considérées comme des garanties de l’aptitude à conduire prudemment d’un membre. Par ailleurs, la note de conducteur prudent ne s’applique qu’aux conducteurs.

5.7 En dépit de ce qui précède, nous demandons aux membres d’avoir un comportement convenable envers autrui, de se traiter avec respect et considération et d’assumer la responsabilité de leurs propres actions et décisions. Vous devez lire et respecter nos conseils de sécurité et nos règles de conduite. Nos règles de conduite sont énoncées à l’article 7.

6. Admissibilité, inscription et votre compte

6.1 Afin de vous inscrire correctement en tant que Membre du Site Web et de l’Application et d’utiliser les Services, vous devez être âgé d’au moins dix-huit ans et vous devez vous inscrire et conserver votre compte utilisateur. Vous ne pourrez pas accéder aux Services sans un compte utilisateur. Nous avons le droit de refuser de vous accorder un compte à notre seule discrétion.

6.2 Les renseignements que vous fournissez doivent être à jour, complets et exacts à tous les égards. Vous acceptez de maintenir des informations précises et à jour dans votre compte. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte si vos informations sont incomplètes, inexactes ou périmées.

6.3 Sous réserve de notre droit de refus mentionné à l’article 6.1, lors de l’ouverture d’un compte, il vous sera demandé de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ces informations doivent rester confidentielles et votre responsabilité est de vous assurer qu’elles ne sont pas communiquées ou partagées avec une autre personne. Nous avons le droit (mais non l’obligation) de résilier votre compte à tout moment, y compris si nous apprenons que vous avez divulgué votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe à une autre personne. Veuillez noter que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de toutes les activités liées à votre compte, y compris tous les voyages affichés et toutes les communications. Nous n’avons aucune obligation de surveiller les voyages ou les communications.

6.4 Nous ne sommes pas obligés de vérifier l’identité de toute personne enregistrée pour utiliser nos Services et nous ne disposons pas des moyens techniques pour le faire. L’utilisation de votre compte vous est formellement limitée et vous n’avez pas le droit de transférer ou de partager votre compte avec une autre personne (temporairement ou définitivement). Si vous avez des raisons de croire qu’une autre personne pourrait utiliser vos informations d’identification ou votre compte, vous devez nous en informer immédiatement en nous contactant. Nous suspendrons ou modifierons l’accès à votre compte dans les plus brefs délais après réception d’un message envoyé par vos soins stipulant que votre mot de passe a été perdu, volé ou corrompu.

6.5 Vous êtes responsable de tout l’équipement (y compris, mais sans s’y limiter, tout ordinateur, logiciel, téléphone, Internet et autres systèmes de télécommunication) utilisé pour accéder aux Services, ainsi que des frais ou coûts engagés en raison de son utilisation.

7. Règles de conduite

7.1 Les membres doivent avoir un comportement correct et ce envers autrui, avec respect et considération, et assumer la responsabilité de leurs propres actions et décisions. Le site Web et l’application ne peuvent être utilisés pour afficher ou transmettre du matériel illégal, nuisible, menaçant, injurieux, harcelant, diffamatoire ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, tout matériel qui encourage une conduite qui pourrait nuire à nos intérêts commerciaux, constituer une infraction criminelle, exploiter des enfants ou des adultes vulnérables, violer les droits d’autrui, ou violer toute loi locale, nationale, de l’État ou internationale applicable. Nous nous réservons le droit de supprimer tout utilisateur, groupe ou participant qui, à notre seule discrétion, enfreint les obligations énoncées dans les différents points de cette clause 7.

7.2 Sans préjudice de la clause 14 (Résiliation) ci-dessous, vous ne devez utiliser aucun des Services (y compris le Site Web et l’Application) :

d’une quelconque manière qui violerait une législation ou une réglementation locale, nationale ou internationale.
de manière illicite ou frauduleuse, ou qui aurait une incidence ou une fin illicite ou frauduleuse ;
dans le but de blesser, de harceler, d’intimider, de nuire ou de contrarier, ou de tenter de blesser, une personne (y compris les mineurs et/ou les adultes vulnérables) de quelque façon que ce soit ;
pour annoncer, promouvoir, commercialiser, obtenir des commandes ou proposer d’acheter, de vendre, de louer ou de concéder sous licence des produits, des biens et des installations ;
pour transmettre ou envoyer toute publicité ou promotion non sollicitée ou non autorisée ou une autre forme de sollicitation (courrier indésirable) ;
Pour transmettre sciemment des données, envoyer ou mettre en ligne du matériel qui contient des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels de publicité, ou d’autres programmes nuisibles ou codes informatiques conçus pour nuire au bon fonctionnement d’un logiciel ou élément de matériel informatique.
pour récolter, agréger, extraire, copier ou collecter des informations sur d’autres personnes, y compris, mais sans s’y limiter, les noms, adresses électroniques, mots de passe, numéros de téléphone, informations d’utilisation sans leur consentement ;
pour tenter d’obtenir un accès non autorisé au site Web et à l’application, de les falsifier, les modifier, les pirater ou de les rétroconcevoir ; et
à des fins autres que votre usage personnel

7.3 Sans préjudice de la clause 14 (Résiliation) ci-dessous, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :

à ne pas reproduire, dupliquer, copier, rétroconcevoir ou vendre tout ou partie du Site Web et/ou de l’Application.
à ne pas accéder à, interférer, endommager ou perturber, sans autorisation :

tout ou partie du Site Web et/ou de l’Application ;
tout ou partie de l’équipement ou du réseau sur lequel le site Web et/ou l’application est sauvegardé ou hébergé ;
tout ou partie des logiciels utilisés pour la mise à disposition du Site Web et/ou de l’Application ; ou
tout équipement, réseau ou logiciel détenu ou utilisé par un tiers.

à utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe uniquement pour accéder au site Web, à l’Application et aux services. Vous ne devez pas créer un nom d’utilisateur/profil d’utilisateur en utilisant une fausse identité dans le but de tromper les autres – nous y compris – sur votre identité ou de vous faire passer pour quelqu’un d’autre ;
Il vous incombe d’assurer la confidentialité et la sécurité des informations de votre compte et votre mot de passe ainsi que toute identification ou tout code que nous vous fournissons en relation avec le Site Web, l’Application et les Services ;
de nous fournir toute preuve d’identité que nous pouvons raisonnablement demander à tout moment ;
d’utiliser le Site Web, l’Application et les Services conformément aux présentes Conditions.
d’assurer que tout le contenu affiché, publié, téléchargé, diffusé et/ou retransmis sous quelque forme que ce soit est exact, éthique et conforme aux lois applicables et en vigueur, et dans le cas où il n’est pas publié, téléchargé, diffusé ou retransmis dans le pays à partir duquel il est ainsi publié, téléchargé, diffusé ou retransmis ;
de ne pas afficher, publier, télécharger ou diffuser sous quelque forme que ce soit un contenu qui contrevient aux droits d’une autre personne ou qui est diffamatoire, obscène, injurieux, offensant, haineux ou provocateur, violent ou incitant à la violence, sexuellement explicite ou faisant la promotion de matériel sexuellement explicite, politique ou frauduleux et, en général, tout contenu qui est contraire à nos activités, aux lois ou règles en vigueur et aux normes et standards acceptables ;
de ne pas afficher, publier, télécharger, diffuser et/ou retransmettre sous quelque forme que ce soit un contenu qui encourage la discrimination de tout type ;
de ne pas afficher, publier, diffuser, télécharger, retransmettre ou reproduire toute information protégée par des droits d’auteur, une marque déposée ou toute autre propriété intellectuelle ou information appartenant à autrui, et/ou de ne rien faire qui puisse enfreindre un droit d’auteur, un droit de base de données, une marque déposée ou toute autre propriété intellectuelle appartenant à autrui, sans obtenir préalablement le consentement écrit du propriétaire de ces œuvres, données ou information exclusive;
de ne pas afficher, publier, diffuser, retransmettre et/ou faire sciemment afficher, diffuser ou retransmettre sous quelque forme que ce soit du contenu ou des liens vers des sites Web tiers ;
de ne pas afficher, publier, diffuser, télécharger ou diffuser sous quelque forme que ce soit un contenu susceptible de tromper, de harceler, de déranger, d’embarrasser, d’effrayer, de contrarier ou de causer des désagréments ou une inquiétude inutile à une personne ;
de ne pas afficher, publier, diffuser, télécharger ou retransmettre, sous quelque forme que ce soit, du contenu visant à usurper l’identité d’une personne ou à dénaturer votre identité ou lien avec une personne ;
de ne pas afficher, publier, diffuser et/ou retransmettre sous quelque forme que ce soit un contenu qui défend, promeut ou collabore à tout acte illégal tel que – à titre d’exemple seulement – la violation du droit d’auteur ou l’utilisation abusive des ordinateurs ;
de ne pas afficher, publier, diffuser ou retransmettre sous quelque forme que ce soit un contenu qui pourrait violer la vie privée, les droits de propriété et/ou autres droits de toute personne ou entité, y compris les renseignements personnels fournis par un autre Membre (comprenant son adresse électronique, son adresse postale, son numéro de téléphone) qui permettraient à un Membre de contacter un autre Membre sans le Site et l’Application;
de ne pas afficher, publier, diffuser et/ou retransmettre sous quelque forme que ce soit du contenu en violation d’une obligation légale (y compris une obligation contractuelle ou une obligation de confidentialité envers une autre personne) ; et
de ne pas exprimer ou laisser entendre que les déclarations que vous faites sont soutenues par nous-même ou émanent de nous sans notre consentement écrit préalable spécifique.

7.4 Tout manquement de votre part à l’ensemble ou à l’une des obligations et/ou engagements énoncés aux clauses 7.1 à 7.3 (inclus) constituera un manquement grave de votre part à vos obligations à notre égard et/ou aux présentes Conditions. Si vous ne respectez pas une ou plusieurs de ces obligations, alors, sans préjudice de la clause 15 (Résiliation) ci-dessous, nous serons en droit de prendre toutes les mesures suivantes ou certaines d’entre elles telles que :

le retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d’utiliser le Site Web, l’Application et les Services ;
la suppression immédiate, temporaire ou définitive de toute publication ou matériel que vous avez mis en ligne sur notre site ;
le lancement des poursuites judiciaires contre vous afin d’obtenir un remboursement de l’intégralité des frais, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais administratifs et légaux raisonnables que nous aurions subis à la suite de ladite violation ;
la transmission de renseignements que nous jugeons raisonnablement nécessaires aux autorités chargées de l’application de la loi ou à d’autres autorités compétentes ;
nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée en agissant à notre entière discrétion.

8. Porte-monnaie électronique

8.1 Le porte-monnaie électronique de KINTO Join (le “Porte-monnaie”) permet aux Membres de verser de l’argent qui peut être utilisé pour participer à des voyages partagés avec d’autres Membres et, selon votre Groupe de Covoiturage, d’effectuer des paiements de parking et/ou d’acheter des tickets de bus.

8.2 L’argent peut être transféré à partir de Paypal, Visa, Mastercard et Maestro. Vous pouvez décharger vos fonds uniquement sur votre compte Paypal. Lorsque vous versez de l’argent dans le portefeuille, vous confirmez que vous avez l’autorisation d’utiliser la méthode de paiement appropriée.

8.3 Faites attention aux détails de la transaction car le prix total peut inclure les taxes qu’il vous incombe de payer.

8.4 Vous êtes seul responsable de vous assurer que vous disposez de l’argent suffisant pour effectuer la transaction de votre choix par l’intermédiaire du portefeuille. Si vous payez par carte de débit ou de crédit et que votre transaction donne lieu à un découvert ou d’autres frais bancaires, vous êtes seul responsable de ces frais.

8.5 Nous ne pouvons pas garantir que le portefeuille sera toujours disponible ou en mesure d’effectuer des paiements. Les dispositions de la clause 9 s’appliquent également à votre accès au Portefeuille.

8.6 Veuillez noter que lorsque vous versez de l’argent dans votre porte-monnaie, cet argent sera conservé dans un compte bancaire au nom de KINTO Join. Nous conserverons les fonds en fiducie pour vous et les traiterons selon vos instructions sous réserve des présentes modalités. Cependant, veuillez noter que KINTO Join n’est pas une banque et que les fonds dans votre portefeuille ne sont pas éligibles à la protection du mécanisme d’indemnisation en matière de services financiers (FSCS). Par conséquent, les sommes conservées dans votre portefeuille présentent des risques.

8.7 Votre porte-monnaie peut faire l’objet de limites quant aux opérations qui peuvent être effectuées en raison des exigences de sécurité et des exigences juridiques que nous déterminons périodiquement, selon notre choix. Il se peut que l’on vous demande de répondre à des questions de sécurité ou de mener à bien d’autres activités que nous pourrions raisonnablement exiger dans le cadre d’une transaction.

8.8 Nous pouvons refuser de mettre en œuvre une transaction si vous violez les présentes conditions ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que la transaction est illégale. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour vous informer d’un tel refus, en indiquant les raisons du refus et, si possible, en donnant des instructions pour rectifier toute erreur ayant mené au refus.

8.9 Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos informations, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité, dont une copie peut être consultée à l’adresse suivante https://kinto-join.fr/privacy-policy/ .

9. Accès au site Web et à l’Application

9.1 L’accès au site Web, à l’Application est fourni sur une base “tel quel, tel que disponible”. Nous nous réservons le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de limiter, de refuser, de modifier ou d’interrompre tout ou partie du site Web et/ou de l’application, avec ou sans préavis à votre intention. Nous ne serons pas responsables à votre égard ou à celui de toute autre personne si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du site Web et/ou de l’Application sont indisponibles à tout moment et pour quelque période que ce soit, y compris en cas d’interruption totale ou partielle de leur utilisation par nous-même.

9.2 Nous ne pouvons aucunement garantir que l’accès au site Web et à l’Application sera ininterrompu, rapide ou sans erreur. Si le besoin s’en fait sentir, nous pouvons suspendre l’accès au site Web et à l’Application et les fermer indéfiniment.

9.3 De temps à autre, nous pouvons effectuer la maintenance du site Web et de l’Application, ce qui peut entraîner l’indisponibilité de certaines rubriques du site Web et de l’Application. En conséquence, les Services peuvent également devenir indisponibles. Nous essaierons de vous prévenir de toute indisponibilité dans un délai raisonnable.

9.4 Bien que nous essayons de nous assurer que le site Web et l’Application sont sécurisés, vous devez noter que la transmission d’informations via Internet peut ne pas être absolument sécurisée et pourrait faire l’objet d’interception par des tiers.

9.5 En raison de la nature même d’Internet, nous ne pouvons garantir que le site Web et l’application seront exempts de virus ou d’autres caractéristiques nuisibles. Nous vous recommandons de toujours utiliser des pare-feu et des logiciels antivirus à jour pour protéger votre équipement et vos données.

10. Droits de propriété intellectuelle et licence

10.1 KINTO Join et ses concédants détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Web, l’application et le contenu fourni via le site Web et l’application KINTO Join. A l’exception de la licence qui vous est expressément concédée à l’article 10.2, KINTO Join ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site Internet, à l’Application et au Contenu KINTO Join.

10.2 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et de notre droit de refus mentionné à la clause 6.1, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transmissible en sous-licence, révocable, incessible pour : (i) accéder à l’application et l’utiliser sur votre appareil personnel uniquement dans le cadre de votre utilisation des services ; et (ii) accéder et utiliser tout contenu, information et matériel connexe qui peuvent être mis à votre disposition par l’intermédiaire du site Web et de l’application, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

10.3 Vous ne pouvez pas : (i) retirer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété de toute partie du site Web, de l’application et du contenu KINTO Join; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur, distribuer, licencier, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou autrement exploiter le site Web, l’application et le contenu KINTO Join sauf comme expressément autorisé par nous ; (iii) dissocier le site Web, l’application et le contenu KINTO Join sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable ; (iv) créer un lien vers le site Web, l’application et le contenu KINTO Join, en faire un miroir ou en encadrer une partie ; (v) causer ou lancer des programmes ou des scripts dans le but de gratter, indexer, sonder ou extraire des données du site Web, du contenu de l’Application et de KINTO Join, ou entraver le fonctionnement ou la fonctionnalité de tout aspect du site, du contenu de l’Application et de KINTO Join; ou (vi) tenter de mettre à mal, sans autorisation, tout aspect du site, du contenu de l’Application et de KINTO Join ou des systèmes et réseaux connexes.

11. Votre contenu

11.1 Par les présentes, vous nous accordez – et déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder – une licence gratuite, irrévocable, non exclusive et mondiale, ainsi que le droit d’accorder des sous-licences, pour utiliser, copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, scanner, concéder, sous-licencier, attribuer, transmettre et créer des œuvres dérivées de tout contenu, information, donnée, texte, image et matériel que vous publiez, téléchargez, affichez, diffusez, retransmettez ou distribuez sur ou via le site Web et l’application, pour nous permettre d’alimenter le site, l’Application et les Services (” Votre contenu “”).

11.2 Vous ne devez pas copier, reproduire ou utiliser à quelque fin que ce soit tout contenu relatif aux autres Membres, sauf dans la mesure où cela est nécessaire aux fins pour lesquelles l’Adhésion au Site Web et à l’Application est expressément autorisée comme décrit dans ces Conditions.

12. Téléchargement de contenu sur le site Web et l’application

12.1 Nous avons le droit de supprimer tout contenu, information, donnée, image et matériel que vous téléchargez ou affichez sur le site Web et l’application si, à notre avis, ce matériel n’est pas conforme aux règles de conduite.

12.2 Chaque fois que vous utilisez le Site Web, l’Application, les Services et téléchargez du contenu, des informations, des données, des images ou du matériel sur le Site Web ou l’Application ou que vous prenez contact avec d’autres Membres, vous devez respecter en tous points les Règles de conduite.

13. Limite de notre responsabilité à votre égard

13.1 En dépit de toute autre disposition, rien dans ces Conditions générales n’exclura ou ne limitera votre ou notre responsabilité en cas de décès ou de blessure causée par votre ou notre négligence, fraude ou fausse déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut pas légalement être exclue ou limitée.

13.2 Sous réserve du reste de la présente clause 13, si vous n’êtes pas satisfait du site Web, de l’Application, du service ou de l’une des présentes conditions, votre seul recours sera de cesser d’utiliser le site Web.

A l’exception de ce qui est stipulé dans la présente clause, et nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, nous ne pourrons être tenus responsables en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) mais aussi concernant les obligations légales, les fausses déclarations ou autres, pour toute perte ou tout dommage, quels qu’ils soient, découlant des présentes Conditions ou y étant liés, notamment de toute responsabilité , l’un des éléments suivants :

les pertes résultant de retards dans votre voyage ;
perte de profits ;
perte liée aux ventes ou aux activités ;
interruption des activités commerciales ;
perte d’accords ou de contrats ;
perte d’économies escomptées ;
perte ou dommage indépendant de notre volonté,
si les mêmes sont soufferts directement ou indirectement ; toute perte ou dommage indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la cause et quelle qu’en soit la nature.

13.4 Nous ne vous facturons pas de frais pour la mise à disposition du site Web, de l’Application et des Services et, par conséquent, il est raisonnable pour nous de limiter notre responsabilité à votre égard. Sous réserve de la clause 12.1, notre responsabilité globale maximale, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), légale, légale, fausse déclaration ou autre, sera, en toutes circonstances, limitée à 100 € (cent euros).

13.5 Sauf stipulation expresse dans les présentes, toutes les conditions, garanties et obligations qui peuvent être implicites ou incorporées dans les présentes Conditions générales par la loi, le droit commun ou autre, et toute responsabilité en découlant sont expressément exclues dans la mesure permise par la loi.

14. Résiliation

14.1 Nous pouvons fermer votre compte sur le site Web et l’application à tout moment sans motif ou si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint l’une des règles de comportement énoncées à la clause 7 des présentes conditions. Nous pouvons également résilier immédiatement votre adhésion et votre droit d’accès et d’utilisation du site Web, de l’application et des services si :

vous violez l’accord conclu avec nous, tel qu’il est défini dans les présentes Conditions ;
nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d’authentifier, si nous choisissons de le faire sans y être obligés, toute information que vous nous fournissez ;
toute information que vous nous fournissez est inexacte ;
nous décidons, à notre seule discrétion, que vous avez abandonné votre compte ;
nous décidons, à notre seule discrétion, de cesser d’exploiter, de maintenir et/ou d’offrir tout ou partie du Site Web, de l’Application et/ou des Services.

14.2 La résiliation de votre adhésion et la fermeture de votre compte par nos soins sont sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pouvons avoir, y compris toute réclamation en vertu de toute indemnité prévue dans les présentes conditions ou toute réclamation en dommages-intérêts à l’égard de toute perte subie en raison d’une violation de votre part des présentes conditions.

14.3 Vous pouvez à tout moment, avec ou sans motif, résilier votre inscription sur le site Web et l’application en annulant votre compte et en nous informant de cette annulation.

14.4 En cas de résiliation de votre adhésion, vous resterez tenu de ne pas violer les droits ou la vie privée de toute personne ou entité à l’égard de toute information ou matériel que vous avez pu recevoir ou télécharger dans votre utilisation du site Web, de l’Application et des services.

15. Généralités

15.1 Accord Intégral

Les présentes Conditions et les documents auxquels il est fait référence dans les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous. Elles annulent et remplacent toutes les ententes, propositions, accords, négociations et discussions antérieures, écrites ou orales, entre nous.

15.2 Amendement et dénonciation.

L’information, le matériel et le contenu fournis dans les pages du site Web et de l’application peuvent être modifiés à tout moment et de temps à autre sans préavis.

Nous pouvons réviser ces conditions à tout moment et nous vous informerons de toute modification apportée à ces conditions. Si vous continuez à utiliser le site Web, l’application ou les services après que nous vous avons informé qu’il y a eu des changements aux présentes conditions, nous considérerons que vous avez accepté les conditions mises à jour.

15.3 Invalidité

Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions resteront en vigueur sans être aucunement modifiées ou invalidées.

15.4 Renonciation

Une renonciation par l’un ou l’autre d’entre nous à tout droit ou recours en vertu des présentes conditions ou de la loi n’est effective que si elle est donnée par écrit et ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute violation ou défaut ultérieur. Le défaut par l’un de nous d’appliquer les dispositions des présentes Conditions à tout moment, ou le défaut d’une partie d’exiger à tout moment l’exécution par l’autre partie de l’une des dispositions des présentes Conditions, ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation présente ou future à ces dispositions ni en aucunement affecter le droit d’une partie d’appliquer chacune de ces dispositions.

15.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer et/ou sous-traiter tout ou partie de vos droits et/ou obligations en vertu de l’accord passé entre nous stipulé dans les présentes Conditions qui vous sont personnelles et toute tentative contraire de votre part est nulle. Nous avons le droit de céder, de notifier ou de transférer autrement la totalité ou une partie de nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à tout membre de notre groupe ou à toute entité qui acquiert la totalité ou une partie de nos activités sans votre approbation et vous acceptez par les présentes de conclure ou de signer tout document ou accord pour effectuer cette cession, novation ou transfert.

15.6 Notifications

Tout avis que nous sommes tenus ou autorisés à vous transmettre en vertu des présentes conditions doit être livré par courrier électronique à l’adresse que vous avez fournie lors de votre inscription sur le site Web et/ou dans l’App. Vous pouvez nous en aviser par courriel à l’adresse support.join@kinto-mobility.fr. Un avis signifié par courriel est réputé avoir été signifié au moment de la transmission. La présente clause 16.8 (Avis) ne s’applique pas à la signification de procédures ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice ou, le cas échéant, d’un arbitrage ou d’une autre méthode de règlement des différends.

15.7 Droit des tiers

Sauf convention expresse ou stipulation contraire et sauf disposition contraire spécifiée à l’article 14.1, aucune disposition de l’accord conclu entre nous n’est destinée à conférer un avantage ou à être applicable par toute personne qui n’est pas partie aux Conditions.

16. Juridiction et loi applicable

Tout litige qui découlerait ou qui serait en lien avec les présentes Conditions ou avec leur objet seront régies par, et interprétées selon, le droit français.

Le Tribunal de grande instance de Nanterre est le seul compétent pour résoudre tout litige résultant de, ou en lien avec, les présentes Conditions et pour lesquels aucune issue amiable n’a été trouvée.

17. Réclamations

17.1 Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de quelque matériel que ce soit qui apparaît sur le site Web, l’application ou toute question ou préoccupation au sujet des services, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante support.join@kinto-mobility.fr.

17.2 Si vous pensez qu’une communication faite par le biais ou sur le site Web ou l’application, et/ou tout aspect des services, viole des droits légaux que vous pourriez avoir ou enfreint l’une des présentes conditions – y compris les règles de conduite – ou que vous connaissez ou soupçonnez une violation, vous devez nous en informer immédiatement par courriel en nous fournissant des détails précis à support.join@kinto-mobility.fr.

17.3 Vous acceptez de vous conformer à toutes les demandes raisonnables de notre part, de la police ou de toute autorité statutaire ou réglementaire pour identifier tout utilisateur non autorisé du Site Web, de l’Application et/ou des Services.

18. Contactez-nous

KINTO France

KINTO Join – Service Client

36 Boulevard de la République

92420 – Vaucresson

Courriel : support.join@kinto-mobility.fr